Les règles de l’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire arrive lorsque votre banque rejette un chèque émis sans provision. Dès lors, que se passe-t-il ?

L’étiquette « Interdit bancaire » dure 5 ans

Une personne devient « interdit bancaire » lorsqu’elle émet un chèque sans provision et ne procède pas à sa régularisation. Depuis mai 2011, ce « statut » dure cinq ans, au lieu de dix ans auparavant.  L’interdit est inscrit alors au Fichier Central des Chèques (FCC) géré par la Banque de France. Ce dernier enregistre toutes les personnes – physiques ou morales – en état d’interdiction d’émettre des chèques, ainsi que celles dénoncées par les banques, pour usage abusif de la carte bancaire. La Banque de France assure ensuite la diffusion des informations auprès des différentes banques.

A l’issue des 5 ans, l’interdiction est levée mais la personne reste redevable des sommes rejetées, sauf en cas de procédure de surendettement.

Une interdiction valable sur tous les comptes

Une personne « interdite bancaire » ne peut plus émettre de chèques, et cela, sur tous les comptes où elle est titulaire, toutes banques confondues. Cela intègre également les Chèques Emploi Service Universel (CESU)[i].

Selon l’article L 131-80 du Code monétaire et financier, la mention est valable pour les comptes joints et s’applique aussi aux co-titulaires. Pour éviter cette généralisation, il suffit de désigner une personne comme « responsable unique ». Si vous avez donné une « procuration », sur votre compte, à une personne et que cette dernière émet un chèque sans provision, vous êtes responsable en tant que titulaire du compte et vous devenez « interdit bancaire »

Une interdiction à conséquences

L’interdiction bancaire ne s’applique qu’à l’émission de chèques mais votre établissement financier peut demander la suppression de vos cartes de paiements et celle de vos autorisations de découvert : en effet, elle est en droit de se demander si vous ne représentez pas un risque et tentera de « se protéger », au maximum, de futures déconvenues. Dans ces cas-là, il est possible de demander une carte de paiement avec l’option « autorisation systématique », qui interroge votre compte à chaque achat, et bloque tout retrait d’argent si le compte est débiteur. En matière de crédits, vous pouvez voir supprimer vos prêts en cours et rencontrer quelques difficultés pour toute nouvelle demande.

Si vous ne respectez pas votre interdiction bancaire, vous encourez des sanctions pénales – même s’il s’agit d’une fraude sur des petits montants – qui se traduisent par une amende et parfois une interdiction judiciaire. Celle-ci est prononcée par un tribunal et dure entre 1 et 5 ans. Elle peut être accompagnée de peines d’emprisonnement ou d’amendes.

La régularisation de l’interdiction bancaire

Une personne « interdit bancaire » peut, à tout moment, régulariser sa situation en réglant les chèques rejetés. Cette action lui permet d’être radiée du FCC avant les 5 années légales. Le retrait du fichier s’effectue en quelques semaines et la personne peut alors émettre, de nouveau, des chèques.